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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte)


L'arrêté du 1er septembre 1986 relatif à la fixation des pièces justificatives nécessaires à l'attribution de l'allocation de logement sociale à certaines catégories de chômeurs et à son renouvellement et l'arrêté du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte sont abrogés.