Article 6 AUTONOME (Décision n° 2013-180 du 22 janvier 2013 autorisant la société SELECTV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre)
La présente décision sera notifiée à la société SELECTV et publiée au Journal officiel de la République française.