Article 5 AUTONOME (Décision n° 2013-180 du 22 janvier 2013 autorisant la société SELECTV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre)

L'éditeur contribue, avec les autres services de communication audiovisuelle titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur le fondement des articles 26, 30-1 et 30-5 de la loi du 30 septembre 1986, au financement des coûts des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de ses services sur le réseau R 3.