Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-180 du 22 janvier 2013 autorisant la société SELECTV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-180 du 22 janvier 2013 autorisant la société SELECTV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre)
La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter du 22 janvier 2013. Si, dans le délai de deux mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective des services, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.