Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-180 du 22 janvier 2013 autorisant la société SELECTV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre)

Pour l'exploitation des services de médias audiovisuels à la demande dénommés A LA SEANCE et SELECTION, la société SELECTV est autorisée à utiliser les fréquences du réseau R 3 telles qu'elles sont mentionnées par la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée ainsi que par les décisions qui la complètent ultérieurement.
L'exploitation des services A LA SEANCE et SELECTION respecte les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.