Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 février 2013 abrogeant l'article A. 711-2 du code de commerce)

Dans le code de commerce (troisième partie : Arrêtés), à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII, l'article A. 711-2 est abrogé.