Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-138 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers)

Au II de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010 susvisé, les mots : « mentionné au 6° » sont remplacés par les mots : « mentionné au 7° ».