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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer)


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.