Article 4 AUTONOME (Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer)

L'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.