Article 3 AUTONOME (Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer)
Article 3 AUTONOME (Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer)
L'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.