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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer)


La dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Son autorité s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer. Elle ne s'exerce pas à l'intérieur des limites administratives des ports. Dans les estuaires, elle s'exerce en aval des limites transversales de la mer.»