Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-175 du 22 janvier 2013 autorisant la société La Télé du Net à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Territorial TV (zone de Chaumont))

Les fréquences mentionnées dans la décision n° 2005-30 susvisée, en vue de l'exploitation du service Territorial TV dans la zone de Chaumont, sont attribuées à compter du 2 avril 2013.
Si, dans un délai de six mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.