La société La Télé du Net est autorisée à utiliser les fréquences et les émetteurs la concernant mentionnés dans la décision n° 2005-30 susvisée, en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Territorial TV, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société La Télé du Net, en particulier celles de l'avenant n° 1 figurant à l'annexe de la présente décision.
Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressources radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues par cette même délibération.