Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-4 du 3 janvier 2013 mettant en demeure la société Multithématiques)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-4 du 3 janvier 2013 mettant en demeure la société Multithématiques)


La société Multithématiques est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 décembre 2004 aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant en métropole et dans les départements d'outre-mer des programmes de catégorie V ainsi qu'aux dispositions des articles 2 et 3 de la recommandation du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes en ne diffusant pas de programmes de catégorie V.