Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2010 portant création et modification de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)

Le directeur général de VNF est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.