Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2010 portant création et modification de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)

A l'article 6 de l'arrêté du 2 septembre 2010 susvisé, les mots : « des articles 3 et 4 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « des articles 3, 4 et 4-1 du présent arrêté ».