Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2010 portant création et modification de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)

Après l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 2010 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Il est institué, en application du II de l'article 3 du décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France compétente pour les membres du corps des dessinateurs affectés à VNF. »