Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2010 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)

A l'article 5 de l'arrêté du 2 septembre 2010 susvisé, les mots : « et de ceux qui sont affectés au service de navigation de la Seine, qui disposent respectivement de leur propre commission administrative paritaire locale » sont supprimés.