Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2010 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 2010 susvisé sont modifiées comme suit :
― le sixième alinéa est supprimé ;
― au huitième alinéa, les mots : « et des services de navigation (SN) » sont supprimés.