Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat)

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé sont modifiées comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « , dans chaque service de navigation ou service maritime auprès du chef de service » sont supprimés.
Entre le premier et le second alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Pour les personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat relevant de la branche "voies navigables, ports maritimes”, affectés à Voies navigables de France, il est créé une commission administrative paritaire locale dans chaque direction territoriale de VNF auprès du directeur territorial. »