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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 6 février 2013 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 6 février 2013 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))


Mme Chantal Aknin, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Mélanie Biondi, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tout document relatif à la gestion comptable ou financière de la direction des affaires juridiques.