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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 6 février 2013 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 6 février 2013 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))


M. Olivier Benoist, administrateur civil, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.