Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-65 du 3 janvier 2013 mettant en demeure la société BFM TV)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-65 du 3 janvier 2013 mettant en demeure la société BFM TV)
La société BFM TV est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 en ne diffusant plus de publicité clandestine.