Article 2 AUTONOME (Décision n° 445 du 6 février 2013 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 445 du 6 février 2013 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions)
La présente décision annule et remplace, à compter du 6 février 2013, les décisions n° 415 du 1er décembre 2012 et n° 433 du 21 décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.