Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-172 du 15 janvier 2013 autorisant la société Cap Caen à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Normandie TV (zone d'Alençon))

Les fréquences mentionnées dans la décision n° 2005-30 susvisée en vue de l'exploitation du programme Normandie TV Orne sont attribuées à compter du 2 avril 2013.
Si, dans un délai de six mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion du programme, le conseil pourra déclarer la présente autorisation caduque.