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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 janvier 2013 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 janvier 2013 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture)


Les comités régionaux de la conchyliculture effectuent au titre de l'exercice 2013, auprès du Comité national, le reversement de leur contribution selon la répartition suivante :
CRC Normandie-mer du Nord pour la somme de 30 000 € ;
CRC Bretagne Nord pour la somme de 46 125 € ;
CRC Bretagne Sud pour la somme de 8 750 € ;
CRC Pays de la Loire et CRC Poitou-Charentes, ensemble, pour la somme de 30 000 €.