Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 janvier 2013 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture)

Le financement de la campagne de communication nationale concernant les moules de bouchot en 2013 approuvé par le conseil du Comité national de la conchyliculture du 5 décembre 2012 est rendu obligatoire.