Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 janvier 2013 portant abrogation partielle des arrêtés des 26 juin 2006 et 30 août 2006 portant déclassement du domaine public de Réseau ferré de France et transfert d'immeubles à la Société de valorisation foncière et immobilière)

L'indemnité de transfert des biens énumérés aux articles 1er et 2, versée par la SOVAFIM en application des arrêtés des 26 juin et 30 août 2006 susvisés et dont le montant total est égal à 2 296 762 euros, sera remboursée à la SOVAFIM par Réseau ferré de France.