Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 janvier 2013 portant abrogation partielle des arrêtés des 26 juin 2006 et 30 août 2006 portant déclassement du domaine public de Réseau ferré de France et transfert d'immeubles à la Société de valorisation foncière et immobilière)

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, Réseau ferré de France est substitué à la SOVAFIM pour les droits et obligations liés aux biens énumérés aux articles 1er et 2, à l'exception de ceux afférents :
― à des dommages constatés entre la date d'effet du transfert du bien à la SOVAFIM et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
― à des impôts et taxes dont le fait générateur est né entre la date d'effet du transfert du bien à la SOVAFIM et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.