Articles

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier)


L'annexe II est ainsi modifiée :
1° Après le troisième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« ― le cas échéant, les dimensions de la marque de contrôle en service prévues par le certificat d'examen de type ; » ;
2° Entre les deux alinéas concernant la vérification périodique est ajouté l'alinéa suivant (nouvel alinéa 17) :
« ― la date et le lieu de réalisation de la vérification ; » ;
3° Après le dernier alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« Les renseignements concernant la vérification de l'installation des cinémomètres installés à poste fixe non déplaçables peuvent figurer dans un certificat d'installation. »