Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 janvier 2013 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)

L'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au dernier alinéa du 1 du C, les mots : « à la date du 30 janvier 2002, » sont remplacés par les mots : « à la date du 3 août 2010, » et les mots : « jusqu'au 31 décembre 2011, » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2016, ».