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Article AUTONOME (Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire)

A N N E X E S
A N N E X E I

TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2013 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2012 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ)

DÉPARTEMENT		TAUX DE COMPENSATION
		Baisse du chiffre d'affaires de 10 % à 25 %	Baisse du chiffre d'affaires supérieure à 25 %
08	Ardennes	70 %	80 %
54	Meurthe-et-Moselle	70 %	80 %
55	Meuse	70 %	80 %
57	Moselle	70 %	80 %
59	Nord	70 %	80 %
62	Pas-de-Calais	70 %	80 %
66	Pyrénées-Orientales	70 %	80 %
67	Bas-Rhin	70 %	80 %

A N N E X E I I
TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2013
AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT FRONTALIER

DÉPARTEMENT		TAUX DE COMPENSATION
		Baisse du chiffre d'affaires de 10 % à 25 %	Baisse du chiffre d'affaires supérieure à 25 %
01	Ain	70 %	80 %
02	Aisne	70 %	80 %
04	Alpes-de-Haute-Provence	70 %	80 %
05	Hautes-Alpes	70 %	80 %
06	Alpes-Maritimes	70 %	80 %
08	Ardennes	70 %	80 %
09	Ariège	70 %	80 %
25	Doubs	70 %	80 %
31	Haute-Garonne	70 %	80 %
39	Jura	70 %	80 %
54	Meurthe-et-Moselle	70 %	80 %
55	Meuse	70 %	80 %
57	Moselle	70 %	80 %
59	Nord	70 %	80 %
64	Pyrénées-Atlantiques	70 %	80 %
65	Hautes-Pyrénées	70 %	80 %
66	Pyrénées-Orientales	70 %	80 %
67	Bas-Rhin	70 %	80 %
68	Haut-Rhin	70 %	80 %
73	Savoie	70 %	80 %
74	Haute-Savoie	70 %	80 %
90	Territoire de Belfort	70 %	80 %

A N N E X E I I I

TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2013 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT AUTRE QUE FRONTALIER OU EN DIFFICULTÉ

DÉPARTEMENT		TAUX DE COMPENSATION
		Baisse du chiffre d'affaires de 10 % à 25 %	Baisse du chiffre d'affaires supérieure à 25 %
03	Allier	42 %	48 %
07	Ardèche	42 %	48 %
10	Aube	42 %	48 %
11	Aude	42 %	48 %
12	Aveyron	42 %	48 %
13	Bouches-du-Rhône	42 %	48 %
14	Calvados	42 %	48 %
15	Cantal	42 %	48 %
16	Charente	42 %	48 %
17	Charente-Maritime	42 %	48 %
18	Cher	42 %	48 %
19	Corrèze	42 %	48 %
2A	Corse-du-Sud	42 %	48 %
2B	Haute-Corse	42 %	48 %
21	Côte-d'Or	42 %	48 %
22	Côtes-d'Armor	42 %	48 %
23	Creuse	42 %	48 %
24	Dordogne	42 %	48 %
26	Drôme	42 %	48 %
27	Eure	42 %	48 %
28	Eure-et-Loir	42 %	48 %
29	Finistère	42 %	48 %
30	Gard	42 %	48 %
32	Gers	42 %	48 %
33	Gironde	42 %	48 %
34	Hérault	42 %	48 %
35	Ille-et-Vilaine	42 %	48 %
36	Indre	42 %	48 %
37	Indre-et-Loire	42 %	48 %
38	Isère	42 %	48 %
40	Landes	42 %	48 %
41	Loir-et-Cher	42 %	48 %
42	Loire	42 %	48 %
43	Haute-Loire	42 %	48 %
44	Loire-Atlantique	42 %	48 %
45	Loiret	42 %	48 %
46	Lot	42 %	48 %
47	Lot-et-Garonne	42 %	48 %
48	Lozère	42 %	48 %
49	Maine-et-Loire	42 %	48 %
50	Manche	42 %	48 %
51	Marne	42 %	48 %
52	Haute-Marne	42 %	48 %
53	Mayenne	42 %	48 %
56	Morbihan	42 %	48 %
58	Nièvre	42 %	48 %
60	Oise	42 %	48 %
61	Orne	42 %	48 %
63	Puy-de-Dôme	42 %	48 %
69	Rhône	42 %	48 %
70	Haute-Saône	42 %	48 %
71	Saône-et-Loire	42 %	48 %
72	Sarthe	42 %	48 %
75	Paris	42 %	48 %
76	Seine-Maritime	42 %	48 %
77	Seine-et-Marne	42 %	48 %
78	Yvelines	42 %	48 %
79	Deux-Sèvres	42 %	48 %
80	Somme	42 %	48 %
81	Tarn	42 %	48 %
82	Tarn-et-Garonne	42 %	48 %
83	Var	42 %	48 %
84	Vaucluse	42 %	48 %
85	Vendée	42 %	48 %
86	Vienne	42 %	48 %
87	Haute Vienne	42 %	48 %
88	Vosges	42 %	48 %
89	Yonne	42 %	48 %
91	Essonne	42 %	48 %
92	Hauts-de-Seine	42 %	48 %
93	Seine-Saint-Denis	42 %	48 %
94	Val-de-Marne	42 %	48 %
95	Val-d'Oise	42 %	48 %