Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er février 2013 instituant une régie de recettes auprès du service spécialisé de la logistique et du transport)

Est instituée auprès du service spécialisé de la logistique et du transport une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.