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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-122 du 6 février 2013 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-122 du 6 février 2013 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928)


L'article 29 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « de l'administration », sont insérés les mots : « ou de Voies navigables de France. » ;
2° Au cinquième alinéa, à la première et à la seconde phrases, après les mots : « de l'administration des ponts et chaussées », sont insérés les mots : « ou de Voies navigables de France. » ;
3° Au huitième alinéa, après les mots : « le chef de service », sont ajoutés les mots : « ou le directeur général de Voies navigables de France ou par délégation de celui-ci le directeur territorial de VNF ».