L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans chaque service des ponts et chaussées », sont insérés les mots : « et dans chaque direction territoriale de Voies navigables de France » et, après les mots : « par le chef de service », sont insérés les mots : « par le directeur territorial de Voies navigables de France ».
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le chef de service ou le directeur territorial de Voies navigables de France ou leur représentant respectif, président. » ;
3° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Deux cadres du service ou de la direction territoriale de Voies navigables de France ».