Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 février 2013 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire)

L'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2010 susviséest ainsi rédigé :
« Art. 1er.-Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Pays de la Loire demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
1° Le préfet de la Loire-Atlantique pour les départements de la Loire-Atlantique, de la Mayenne et de la Vendée ;
2° Le préfet de Maine-et-Loire pour les départements de Maine-et-Loire et de la Sarthe. »