Article 7 AUTONOME (Décision n° 2013-97 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Ouï FM Numérique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Ouï Collector)

La présente décision sera notifiée à la SARL Ouï FM Numérique et publiée au Journal officiel de la République française.