Article 7 AUTONOME (Décision n° 2013-96 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Paname à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Paname)

La présente décision sera notifiée à la SARL Paname et publiée au Journal officiel de la République française.