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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2013-119 du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2013-119 du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction)


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.