Article 3 AUTONOME (Décret n° 2013-119 du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction)

Les dispositions du 1° de l'article 1er sont applicables à la participation mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.