Au chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Utilisation à des fins scientifiques
d'animaux d'espèces non domestiques
« Art. R. 412-11. - La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité doit satisfaire aux conditions fixées à la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime. »