Article 2 AUTONOME (Décision du 4 février 2013 modifiant la décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration))

A l'article 5 de la décision du 26 novembre 2012 susvisée, les mots : « M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'INSEE de classe normale, » sont remplacés par les mots : « Mme Marie-Hélène Amiel, inspectrice générale de l'INSEE de classe normale, ».