Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 2013 portant délégation de signature aux préfets en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 2013 portant délégation de signature aux préfets en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale)
Délégation est donnée à chaque préfet de département territorialement compétent à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale concernant les agents affectés dans les directions départementales interministérielles, pour les niveaux de classification secret-défense et confidentiel-défense.