Article 7 AUTONOME (Décision n° 2013-93 du 15 janvier 2013 autorisant la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé MFM Radio)

La présente décision sera notifiée à la SA MFM Développement et publiée au Journal officiel de la République française.