Article 7 AUTONOME (Décision n° 2013-85 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Beur FM)

La présente décision sera notifiée à la SAS Aime C2 et publiée au Journal officiel de la République française.