Article 7 AUTONOME (Décision n° 2013-80 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Medi 1 France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Medi 1 France)

La présente décision sera notifiée à la SARL Medi 1 France et publiée au Journal officiel de la République française.