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Article AUTONOME (Arrêté du 4 février 2013 portant report de crédits)

Article AUTONOME (Arrêté du 4 février 2013 portant report de crédits)



A N N E X E



TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

Conseil et contrôle de l'Etat
 
10 319 931

 

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

10 319 931

 

Totaux


10 319 931

 

Dont titre 2.



 


TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Conseil et contrôle de l'Etat
 
10 319 931

 

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

10 319 931

 

Totaux


10 319 931

 

Dont titre 2.