Article AUTONOME (Arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes)

A N N E X E I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE À OPTION
Premier concours (I) article 4, 1° (écrit et oral)
Première option : droit privé
1. Droit civil

1.1. Les personnes.
Personnes physiques : nom, domicile, autres prérogatives extrapatrimoniales.
Personnes morales : nature juridique, classification, régime juridique.
1.2. Les biens.
Le patrimoine : notion, contenu, meubles et immeubles, patrimoine d'affectation.
La propriété : notion, attributs, caractères, évolution contemporaine.
1.3. Les obligations.
a) Les contrats.
Formation des contrats, conditions de validité.
Effets : entre les parties, à l'égard des tiers, la stipulation pour autrui, les contrats collectifs, la simulation, la délégation, les actions directes.
Dissolution des contrats : nullités, rescision, résolution et résiliation, effets spéciaux de l'inexécution des contrats synallagmatiques.
La responsabilité contractuelle.
b) Les sources extracontractuelles d'obligations.
Responsabilité civile : évolution, fait générateur (fait personnel, fait d'autrui, fait des choses, responsabilité objective), le préjudice, le lien de causalité, les rapports entre responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle.
Quasi-contrats : enrichissement sans cause, gestion d'affaire, répétition de l'indu.
c) Exécution des obligations.
Le paiement, mesures de conservation, action oblique, action paulienne.
Modalités d'exécution : solidarité, indivisibilité et obligation in solidum.
d) Transmission des obligations.
Cession de contrat, cession de créance, cession de dette.

2. Droit commercial

2.1. Objet et spécificité du droit commercial.
2.2. Actes de commerce.
Définition et régime.
2.3. Le commerçant.
Qualification : preuve de la qualité de commerçant, statut, le registre du commerce.
Le fonds de commerce (notion, cession, nantissement), le bail commercial, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée.
2.4. La concurrence commerciale.
Loyauté de la concurrence, liberté de la concurrence, concessions exclusives, franchises.
Atteintes à la liberté de la concurrence : pratiques restrictives, pratiques anticoncurrentielles, concentrations, le Conseil de la concurrence.
2.5. Les sociétés.
Notion de société, droit commun, variété : sociétés commerciales et sociétés civiles, sociétés anonymes.
Problèmes posés par les groupes de sociétés.

3. Droit européen communautaire

3.1. Les institutions communautaires.
3.2. Eléments de droit communautaire de la concurrence.
3.3. La construction de l'Europe des transports.

4. Droit du travail

4.1. Les sources du droit du travail.
4.2. L'entreprise.
Le chef d'entreprise, le personnel, les institutions représentatives du personnel.
4.3. Les groupements professionnels.
Le syndicalisme.
Les syndicats de travailleurs, les groupements patronaux.
4.4. Le contrat de travail.
Définition, critère, formation.
Obligations des parties.
Conflits individuels du travail, les conseils de prud'hommes.
4.5. Les conventions collectives.
4.6. Les conflits collectifs du travail.
La grève, le lock-out et leurs effets.
Règlement des conflits collectifs du travail.

5. Droit pénal

L'infraction, la tentative et la complicité.
La classification des infractions : crimes, délits et contraventions.
Echelle des peines, étude sommaire de chacune des peines.
L'imputabilité, les faits justificatifs, les excuses, la minorité pénale, les circonstances atténuantes, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation.

6. Procédure civile et pénale

Notions générales sur l'organisation et la compétence des juridictions judiciaires.
Déroulement des instances civile et pénale.

Deuxième option : droit public
1. Droit constitutionnel et institutions politiques

1.1. L'Etat.
Les modes d'établissement et de modification ou d'abolition de la constitution des Etats.
Les grands problèmes constitutionnels : structure et pouvoir des organes de gouvernement, les formes d'Etat et les formes politiques.
1.2. Les principaux systèmes politiques.
Les régimes politiques des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne.
L'évolution des institutions politiques françaises depuis 1870 : IIIe, IVe et Ve République.
La Constitution française en vigueur, les pouvoirs publics, les relations entre les pouvoirs, le pouvoir constituant et la révision de la constitution.
1.3. Le contentieux constitutionnel.
Les grandes cours constitutionnelles (France, EU, Allemagne, Italie).
Le contrôle de constitutionnalité des lois en France (contrôle a priori et question prioritaire de constitutionnalité).
Le Conseil constitutionnel et les droits fondamentaux.
Le Conseil constitutionnel et les droits supranationaux (droit communautaire, droit européen conventionnel et droit international).

2. Droit administratif

2.1. Les sources du droit administratif.
Les traités internationaux.
La loi.
Les diverses catégories de règlements.
Les instructions, directives et circulaires.
2.2. La structure de l'administration.
Les organes centraux : Gouvernement, administrations centrales, Conseil d'Etat.
Les organes régionaux et locaux : services extérieurs de l'Etat.
La décentralisation et déconcentration : les régions, les départements, les communes et leurs divers regroupements.
Les établissements publics et autres personnes publiques (autorités administratives indépendantes, organismes consultatifs, etc.)
2.3. Les agents des services publics.
Le statut général de la fonction publique : recrutement, obligations, droits et responsabilités (administrative, civile et pénale) des fonctionnaires.
Les agents contractuels.
2.4. Les interventions de l'administration dans l'ordre économique et social.
Services publics industriels et commerciaux, sociétés d'économie mixte.
Droit de la concurrence.
L'aménagement du territoire, les partenariats Etats/collectivités locales, les contrats de plan, etc.
Domaine public et domaine privé : composition, régime juridique, mode de gestion.
2.5. Les actes de l'administration.
Les actes administratifs unilatéraux.
Les contrats de l'administration : caractères généraux, les marchés, les concessions, les régies, la délégation de service public.
Les travaux publics, l'expropriation pour cause d'utilité publique.
2.6. La responsabilité administrative.
Responsabilité de la puissance publique.
Responsabilité des fonctionnaires envers l'Etat et les particuliers.
2.7. Le contrôle juridictionnel de l'administration.
Les rôles respectifs des juridictions administratives et judiciaires. Le tribunal des conflits.
L'organisation et la compétence des juridictions administratives de droit commun : Conseil d'Etat, cour administrative d'appel, tribunal administratif.
Les recours : le recours pour excès de pouvoir, les recours en interprétation et en appréciation de légalité.

3. Finances publiques

3.1. L'administration des finances.
Le ministère de l'économie et des finances : son rôle gouvernemental et sa place dans l'administration.
Le Trésor : définition et rôle. Les moyens de trésorerie, étude générale de l'emprunt public.
3.2. Le budget de l'Etat.
a) Théorie générale.
Les problèmes des finances publiques, aspects politiques et économiques dans le cadre des différentes collectivités. La place des finances publiques dans les comptes de la nation.
Conceptions traditionnelles et conceptions nouvelles de la politique budgétaire.
Le contenu du budget : étude générale des dépenses et des recettes publiques.
b) Technique actuelle des lois de finances.
Préparation du budget : collaboration des ministères dépensiers et du ministère des finances.
Arbitrages gouvernementaux.
Présentation aux assemblées, rôle des commissions des finances et des commissions spécialisées.
Discussion et vote.
Diverses espèces de crédits, les lois rectificatives.
c) Exécution du budget et principes de la comptabilité publique.
Engagement, liquidation, ordonnancement et paiement des dépenses.
Ordonnateurs et comptables.
Exercice et gestion.
Le régime juridique des créances de l'Etat.
d) Contrôle de l'exécution du budget.
Le contrôle administratif : le contrôle exercé par l'administration des finances, les contrôleurs financiers.
Le contrôle juridictionnel, la Cour des comptes et l'élargissement de ses attributions.
Le contrôle parlementaire, la loi de règlement.
La Cour de discipline budgétaire et financière.
3.3. Le budget des collectivités locales.

4. Droit international

4.1. Les organisations internationales à caractère universel.
L'Organisation des Nations unies (ONU).
Le règlement des différends internationaux.
L'Organisation mondiale du commerce (OMC) : fonctionnement, l'organe de règlement des différends (ORD), General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), General Agreement on Trade in Services (GATS).
4.2. Droit de la mer.

5. L'Union européenne

5.1. L'architecture de l'Union.
a) Les traités de Rome, de Maastricht, d'Amsterdam, de Nice, de Lisbonne.
b) Conseil, Commission, Parlement.
5.2. Le droit communautaire originaire et le droit communautaire dérivé.
5.3. Le droit communautaire institutionnel.
Le triangle institutionnel, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et le Tribunal pénal international (TPI), les recours juridictionnels, les sources du droit communautaire.
5.4. Le droit communautaire matériel.
La concurrence.
L'environnement.
Le marché intérieur.

Troisième option : sciences économiques
1. Les agents

1.1. Les ménages.
La théorie des choix du consommateur, les fonctions de demande par rapport aux prix et au revenu, la structure de la consommation des ménages, l'épargne des ménages.
1.2. Les entreprises.
Les divers types d'entreprises (agricoles, industrielles et commerciales, de services), les facteurs de production, la théorie des coûts de production, la taille de l'entreprise, les investissements des entreprises et leur financement, les formes de concentration des entreprises. Le retour sur investissement.
La comptabilité, l'évaluation et l'audit des entreprises.
1.3. Les administrations.
a) Les fonctions économiques de l'Etat.
Les biens publics, la redistribution des revenus, la stabilisation de l'activité économique, la régulation.
b) Les finances publiques.
Le budget, les aspects politiques et économiques des finances publiques dans le cadre des différentes collectivités, l'influence réciproque des décisions budgétaires, des structures sociales et de la conjoncture économique, la place des finances publiques dans les comptes de la nation, la technique actuelle des lois de finances, l'exécution du budget et son contrôle, le Trésor public.
c) La théorie générale des impôts (l'impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée [TVA], l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur la fortune).
d) Les aspects économiques des dépenses publiques.
e) La planification indicative : l'aménagement du territoire, le développement durable.
f) La fiscalité locale.

2. Le fonctionnement de l'économie

2.1. La comptabilité nationale.
Les comptes d'agents, le tableau économique, le tableau des opérations financières, les tableaux des échanges interindustriels, notions sur les méthodes modernes de prévision, la modélisation.
2.2. Les marchés et les prix.
Etude des diverses formes de marchés et de formation des prix (concurrence pure, concurrence monopolistique, monopole, oligopoles, prix administrés).
La tarification des entreprises publiques.
2.3. La répartition du revenu.
La répartition primaire des revenus, la formation des prix des factures de production (salaire, intérêt, rente, profit).
La répartition secondaire des revenus et les politiques de redistribution.
La théorie macro-économique de la répartition.
La politique des revenus.
2.4. La monnaie.
Les fonctions de la monnaie, les banques et les intermédiaires financiers, la demande et l'offre de monnaie, les marchés monétaires et financiers.
L'euro, les taux d'intérêt.
2.5. Les fluctuations économiques et l'inflation.
Les cycles économiques.
Les fluctuations de l'activité économique : phases d'expansion et de récession.
Le chômage.
L'inflation, la déflation.
Les politiques de plein emploi et les politiques anti-inflationnistes.
Analyse économique de la croissance et du progrès technique.

3. L'économie de l'Union européenne

3.1. Les objectifs du traité de Rome : la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux (Schengen, Maastricht, pacte de stabilité).
3.2. Les institutions communautaires.
3.3. La zone euro.
La Banque centrale européenne.
Les politiques économiques de l'Union européenne.
La coordination des politiques économiques : l'ECOFIN.
3.4. La politique agricole commune (PAC) : l'organisation des marchés.
3.5. La politique commune des pêches : l'organisation des marchés.
3.6. La politique commune des transports.
Les règles de la concurrence dans les transports maritimes et aériens ; multimodalité, intermodalité, la normalisation.

4. L'économie internationale

4.1. La balance des comptes.
Les mouvements internationaux de marchandises et de capitaux, la spécialisation internationale du travail.
La mondialisation.
4.2. Le change.
Les politiques de changes, le dollar, le yen, l'euro, le franc suisse, la livre sterling.
4.3. Les politiques commerciales des firmes (politiques de conquête des marchés, du dumping, d'entente).
Les sociétés multinationales et l'investissement international.
4.4. L'entreprise réseau. La globalisation. Les relations économiques internationales.
Le protectionnisme et le libre-échange.
4.5. L'organisation des marchés.
L'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Les marchés de matières premières.

5. L'économie des pays émergents

5.1. Le système économique des pays à planification centralisée.
Crise et réforme.
5.2. Le sous-développement et la pauvreté.
Le problème du décollage des économies des pays émergents, l'aide internationale aux pays émergents.
Volonté de développement ou assistance.

6. Eléments de gestion des entreprises

6.1. La gestion financière de l'entreprise.
Le capital ― la gouvernance.
L'analyse financière de l'entreprise, la gestion des capitaux circulants (les notions de fonds de roulement et de trésoreries, problèmes posés par la gestion de la trésorerie de l'entreprise), la gestion des capitaux à long terme (le choix des investissements et de leurs modalités de financement). Les dettes. L'évaluation des entreprises.
6.2. La politique commerciale de l'entreprise.
La place de la fonction commerciale dans l'organisation de l'entreprise, le développement des stratégies de marketing, l'analyse des circuits de distribution, les politiques de communication.
6.3. La politique sociale de l'entreprise.
Temps de travail.
Flexibilité.
Délocalisation.
L'actionnariat des salariés.
6.4. La concurrence.
La recherche (scientifique et technique).
Le droit et la réalité.
Les marques.
Les brevets.
Les fraudes (contrefaçons).
6.5. La théorie des organisations.
La microéconomie.
L'adaptabilité.
La théorie des contrats.
L'externalisation.

Quatrième option : sciences et techniques
1. Programme de physique

1.1. Electrocinétique :
Circuits linéaires passifs R, L, C ; méthodes générales d'étude des circuits passifs linéaires en régime sinusoïdal.
Dipôle linéaire.
Circuit raisonnant.
Les diodes.
Les transistors à jonction.
1.2. Résistance des matériaux :
Formulation des principes de la statique.
Torseurs transmissibles dans les liaisons parfaites entre solides.
Systèmes isostatiques et hyperstatiques.
Contraintes et déformations.
Notions sur le comportement des matériaux.
Théorèmes généraux sur la déformation des systèmes.
Notions d'instabilité élastique.
Eléments de théorie de la résistance.
1.3. Mécanique et vibrations :
Mécanique des fluides (statique des fluides, fluides parfaits incompressibles, fluides visqueux).
Mécanique des solides (thermodynamique du solide, problèmes d'élasticité plane, torsion, introduction à la mécanique des milieux curvilignes).
Vibrations et ondes (oscillateur harmonique, analogie électromécanique, impédance matricielle, couplage gyroscopique, propagation électromagnétique).
1.4. Electromagnétisme :
Electrostatique.
Equations locales.
Energies et densité d'énergie.
Magnétostatique.
Forces magnétiques.
Théorème d'Ampère.
Phénomènes d'induction.
Loi de Faraday.
Champ électrique induit.
Energie magnétique équations de Maxwell.
Energie électromagnétique.

2. Programme d'électronique/électrotechnique

2.1. Electronique :
Fonctions de base de l'électronique (fonctions analogiques, fonctions logiques et numériques).
Composants à semi-conducteurs (jonction PN, transistor bipolaire, transistor à effet de champ).
Circuits intégrés (linéaires, logiques, convertisseurs).
Fonctions de base de l'électronique de puissance (hacheurs, redresseurs, gradateurs, onduleurs, convertisseurs statiques de puissance).
La protection de l'électronique de puissance.
L'opto-électronique.
2.2. Electrotechnique :
Electrocinétique (circuits en courant continu, circuits en régime variable, représentation de Fresnel).
La distribution (système monophasé, systèmes triphasés) ;
2.3. Les machines à courant continu (constitution, réversibilité, couplage).
2.4. Les machines synchrones (description et fonctionnement).
2.5. Les accumulateurs (description et fonctionnement).
2.6. La production et distribution de l'énergie électrique.

Cinquième option : sciences de la vie et environnement
1. Connaissances générales

Biologie des organismes.
Génétique formelle et mécanismes de l'évolution.
Biochimie (Structure des biomolécules, organisation et interactions moléculaires).
Evolution de la vie.
Physique appliquée à la biologie.
Biologie des organismes.
Biologie cellulaire.
Chimie (atome, liaison et molécule).
Taxonomie et détermination des organismes.
Diversité biologique végétale à travers l'évolution.
Reproduction et développement des animaux.
Développement des plantes et productions végétales.
Hydrogéologie et pédologie.
Géophysique.
Tectonique et géomorphologie.
Histoire de la Terre et de la vie.
Energies et ressources.
Diversité biologique animale à travers l'évolution.
Physiologie animale et végétale.
Biologie moléculaire.
Les bases de la chimie organique descriptive.
Traitement de données géologiques.
Sédimentologie et paléoenvironnements.
Biotechnologies.
Systématique et phylogénie.
Stratégie adaptative des organismes.
Pétrologie et géochimie.
Milieu intérieur et homéostasie.
Paléoenvironnements et biodiversité.
Bioécologie.
Biologie de l'habitat.
Biologie des populations et des écosystèmes.
Défenses immunitaires.

2. Sciences biologiques marines

Biologie des populations aquatiques, écologie des systèmes marins, écophysiologie des organismes marin.
Traitement des données biologiques.
Chimie marine.
Approche écosystémique de l'halieutique : océanographie physique, chimie des écosystèmes marins, écologie microbienne.
Ressources vivantes et environnement.
Biodiversité.
Impact des polluants, méthodes quantitatives d'analyse des milieux et des ressources.
Biologie des organismes marins : biochimie et biologie moléculaire pour les sciences de la mer, végétaux marins et littoraux, écophysiologie et écodiversité.
Ecosystèmes marins.
Gestion des ressources exploitées, enregistrements biologiques de l'environnement, invasions biologiques, microorganismes en milieu marin, environnements profonds.
Ecologie et exploitation halieutique.
Biologie halieutique, ressources halieutiques, ingénierie des pêches, écologie marine et gestion écosystémique, évaluation des stocks halieutiques, approche écosystémique des pêches.

A N N E X E I I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE À OPTION
Deuxième concours, article 4 (2°) (écrit et oral)
Première option : administration
1. Droit public

1.1. Droit constitutionnel.
La Constitution et le bloc de constitutionnalité.
Les traités internationaux, les actes des institutions de l'Union européenne.
La loi et le règlement.
Le Conseil constitutionnel.
Le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives. Organisation. Procédure. Recours.
1.2. Droit administratif.
A. Structures et fonctionnement de l'administration :
Structures des administrations centrales.
L'administration déconcentrée.
La décentralisation. Les collectivités territoriales. La coopération locale.
Les relations de l'administration avec les usagers et les citoyens.
B. L'action de l'administration :
Le service public.
La police administrative.
Les actes administratifs unilatéraux.
Les contrats de l'administration.
La responsabilité de l'administration.
C. La fonction publique :
Fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière.
Problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires, responsabilité, procédures de participation et de consultation.

2. Notions de droit pénal et de procédure pénale

2.1. Droit pénal.
La classification des infractions : crimes, délits, contraventions ; l'échelle des peines.
L'imputabilité, les faits justificatifs, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation.
2.2. Procédure pénale.
L'action publique et l'action civile ; la police judiciaire et l'instruction.
Les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure ; les voies de recours.

Deuxième option : sciences et techniques
1. Technologie du navire

1.1. Le navire.
Description et principales caractéristiques (coque, œuvres vives et œuvres mortes, longueur, largeur, tirant d'eau, déplacement...).
Description des différents types de navires.
1.2. Construction.
Matériaux utilisés (types, caractéristiques, résistance, mise en œuvre) ; plans ; charpente ; bordés ; superstructures.
1.3. Propulsion.
Principe des moteurs diesel à 2 et 4 temps ; description des organes principaux ; fonctionnement (alimentation ; refroidissement ; graissage ; évacuation des gaz...) ; arbre propulsif (réducteurs, arbres et paliers, hélices).
1.4. Appareils à gouverner.
Différents types, fonctionnement, commande, contrôle.

2. Sécurité de la navigation

2.1. Protection contre l'envahissement.
Franc-bord, stabilité transversale, compartimentage, assèchement.
2.2. Protection contre l'incendie.
Classification des feux, cloisonnement, ventilation, détection ; lutte contre l'incendie : matériels, installations, organisation.
2.3. Les événements de mer.
Abordage, assistance et sauvetage.
2.4. Le régime juridique des eaux maritimes.
Les eaux intérieures, la mer territoriale, la ZEE, la haute mer, le plateau continental.

A N N E X E I I I
PROGRAMME DES ÉPREUVES SPORTIVES
1. Nature des épreuves

Pour chaque candidat, les épreuves sportives se déroulent sur une demi-journée et comprennent les épreuves suivantes qui, sauf dispositions particulières au présent arrêté, sont exécutées conformément aux règlements des fédérations françaises d'athlétisme et de natation :
― une distance à parcourir en nage libre : il s'agit de nager en style libre, en piscine, une distance de 50 mètres, avec ou sans virage, départ plongé ou sauté des plots de départ ;
― une épreuve de tractions et d'abdominaux :
― tractions : il s'agit de fléchir de manière simultanée les bras en pronation jusqu'à ce que le menton soit au-dessus de la barre puis de redescendre jusqu'à la position bras tendus. La distance entre les mains doit correspondre à la largeur des épaules du sujet. Un maximum de tractions doit être exécuté sans limite de temps ;
― abdominaux : il s'agit de réaliser une flexion du tronc jusqu'au contact des coudes avec les cuisses puis de revenir à la position de départ sans que les épaules ni la tête ne touchent le sol. Le sujet est allongé sur le dos, genoux et hanches fléchis à 90°. Les pieds, en appui contre un mur ou sur une chaise, sont tenus par un partenaire ou bloqués contre un espalier. Les épaules doivent être décollées du sol, les coudes fléchis, les mains sur la face avant des épaules, les bras en contact avec la poitrine et le menton placé contre le sternum. Un maximum de répétitions doit être exécuté en 2 minutes ;
― une course de vitesse : il s'agit d'une course de 50 mètres, effectuée sur une piste et en couloir, le départ pouvant s'effectuer à l'aide d'un starting-block ;
― une course de demi-fond : il s'agit d'une course de 1 500 mètres, avec départ en ligne, effectuée sur piste et par séries n'excédant pas vingt-cinq coureurs.

2. Barèmes de cotation

3. Annexe
CERTIFICAT MÉDICAL D'APTITUDE À LA PRATIQUE DES ÉPREUVES SPORTIVES
DES CONCOURS D'ADMISSION DANS LES GRANDES ÉCOLES MILITAIRES

Je soussigné, docteur,
Après avoir examiné :
Nom :
Prénom :
Né(e) le :
Candidat au concours d'admission à l'Ecole d'administration des affaires maritimes,
Certifie que ce(tte) candidat(e) ne présente pas de contre-indication à subir sans restriction les épreuves sportives décrites ci-dessous obligatoires pour le concours d'admission à cette école :
― 50 mètres nage libre, en piscine, départ plongé ou sauté des plots de départ ;
― course de vitesse (50 mètres) sur piste et en couloir ;
― course de demi-fond sur piste (1 500 mètres) ;
― tractions et abdominaux.
Toutes ces épreuves sont chronométrées, les notes sont incluses dans le classement et peuvent être éliminatoires.
Fait à, le

Cachet du praticien