Article AUTONOME (Arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation du concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes)

A N N E X E S
A N N E X E I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE À OPTION
Première option : administration
1. Droit public
1.1. Droit constitutionnel

― la Constitution et le bloc de constitutionnalité ;
― les traités internationaux, les actes des institutions de l'Union européenne ;
― la loi et le règlement ;
― le Conseil constitutionnel ;
― le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
― le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives.

1.2. Droit administratif

A. ― Structures et fonctionnement de l'administration :
― structures des administrations centrales ;
― l'administration déconcentrée ;
― la décentralisation. Les collectivités territoriales. La coopération locale ;
― les établissements publics. Les groupements d'intérêt public. Les agences.
B. ― L'action de l'administration :
― le service public ; les relations de l'administration avec les usagers et les citoyens ;
― la police administrative ;
― les actes administratifs unilatéraux ; les contrats de l'administration ;
― la responsabilité de l'administration ;
― l'évaluation de l'action administrative.
C. ― La fonction publique :
― fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière ;
― problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires, responsabilité, procédures de participation et de consultation.

2. Notions de droit pénal et de procédure pénale
2.1. Droit pénal

― la classification des infractions : crimes, délits, contraventions ; l'échelle des peines, étude sommaire de chacune des peines ;
― l'imputabilité, les faits justificatifs, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation.

2.2. Procédure pénale

L'action publique et l'action civile ; la police judiciaire et l'instruction ; les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure ; les voies de recours.

3. Notions de droit social
3.1. Droit du travail

L'organisation et les services administratifs ; définition et critère du contrat de travail ; la réglementation des conditions de travail (durée, repos hebdomadaire, congés payés) ; la cessation du contrat de travail ; les litiges individuels ; les rapports collectifs (délégués du personnel, comités d'entreprise) ; les syndicats ; les conventions collectives ; les conflits collectifs du travail.

3.2. La sécurité sociale (notions sommaires)

Les assurances sociales ; les prestations familiales ; les accidents du travail.

4. Notions de droit maritime
4.1. Le navire, son exploitation

Nationalité, propriété, armement.

4.2. Le régime juridique des eaux maritimes

Les eaux intérieures, la mer territoriale, la ZEE, la haute mer, le plateau continental.

Deuxième option : sciences et techniques
1. Technologie du navire
1.1. Le navire

Description et principales caractéristiques (coque, œuvres vives et œuvres mortes, longueur, largeur, tirant d'eau, déplacement...).
Description des différents types de navires.

1.2. Construction

Matériaux utilisés (types, caractéristiques, résistance, mise en œuvre) ; plans ; charpente ; bordés ; superstructures.

1.3. Propulsion

Principe des moteurs Diesel à 2 et 4 temps ; description des organes principaux ; fonctionnement (alimentation ; refroidissement ; graissage ; évacuation des gaz...) ; arbre propulsif (réducteurs, arbres et paliers, hélices).

1.4. Electricité

Courants alternatifs et continus ; moteurs synchrones et asynchrones ; production et conduite.

1.5. Installations hydrauliques et frigorifiques

Production, utilisation, dangers.

1.6. Appareils à gouverner

Différents types, fonctionnement, commande, contrôle.

1.7. Apparaux

Mouillage, amarrage, levage.

2. Sécurité de la navigation
2.1. Protection contre l'envahissement

Franc-bord, stabilité transversale, compartimentage, assèchement.

2.2. Protection contre l'incendie

Classification des feux, cloisonnement, ventilation, détection ; lutte contre l'incendie : matériels, installations, organisation.

2.3. Prévention des abordages

Règlement, règles de route, feux, signaux sonores, balisage.

2.4. Navigation

Documents nautiques, matériels de navigation (principes, description et utilisation).

2.5. Sauvetage

Abordage, assistance et sauvetage.
Matériels, principes d'utilisation.

A N N E X E I I
PROGRAMME DES ÉPREUVES SPORTIVES
1. Nature des épreuves

Pour chaque candidat, les épreuves sportives se déroulent sur une demi-journée et comprennent les épreuves suivantes qui sont exécutées, sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, conformément à l'instruction relative au contrôle de la condition physique du militaire (n° 126/DEF/EMA/EMP.3/NP) :
― une distance à parcourir en nage libre : il s'agit de nager en style libre, en piscine, une distance de 100 mètres, avec ou sans virage, départ plongé ou sauté des plots de départ ;
― une épreuve de tractions et d'abdominaux :
1. Tractions : il s'agit de fléchir de manière simultanée les bras en pronation jusqu'à ce que le menton soit au-dessus de la barre puis de redescendre jusqu'à la position bras tendus. La distance entre les mains doit correspondre à la largeur des épaules du sujet. Un maximum de tractions doit être exécuté sans limite de temps.
2. Abdominaux : il s'agit de réaliser une flexion du tronc jusqu'au contact des coudes avec les cuisses puis de revenir à la position de départ sans que les épaules ni la tête ne touchent le sol. Le sujet est allongé sur le dos, genoux et hanches fléchis à 90°. Les pieds en appui contre un mur ou sur une chaise sont tenus par un partenaire ou bloqués contre un espalier. Les épaules doivent être décollées du sol, les coudes fléchis, les mains sur la face avant des épaules, les bras en contact avec la poitrine et le menton placé contre le sternum. Un maximum de répétitions doit être exécuté en deux minutes ;
― une course de douze minutes : il s'agit de parcourir, à l'allure de son choix, sans marquer d'arrêt, la plus grande distance possible (arrondie à la cinquantaine de mètres inférieure) pendant une durée de douze minutes. Cette épreuve est effectuée sur piste avec départ en ligne.

2. Barèmes de cotation

Annexe
Certificat médical d'aptitude à la pratique des épreuves sportives
des concours d'admission dans les grandes écoles militaires

Je soussigné, docteur,
Après avoir examiné :
Nom :
Prénom :
Né(e) le :
Candidat au concours d'admission à l'Ecole d'administration des affaires maritimes,
certifie que ce(tte) candidat(e) ne présente pas de contre-indication à subir sans restriction les épreuves sportives décrites ci-dessous obligatoire pour le concours d'admission à cette école :
1. Cent mètres nage libre, en piscine, départ plongé ou sauté des plots de départ.
2. Course de 12 minutes sur piste.
3. Tractions et abdominaux.
Toutes ces épreuves sont chronométrées, les notes sont incluses dans le classement et peuvent être éliminatoires.
Fait à, le

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