Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 février 2013 fixant la date du scrutin relatif à la consultation des électeurs portant sur le projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin)

La consultation a lieu sur la base des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin et du département du Haut-Rhin, arrêtées au 28 février 2013, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 40 du code électoral.